procès-verbal

procès-verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m.

• v. 1290; de procès et verbal

1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès-verbal du juge, du notaire, de l'huissier (⇒ constat) . Procès-verbal de carence, d'interrogatoire, de perquisition, de contravention. « L'huissier, avec deux témoins, se présenta chez elle pour faire le procès-verbal de la saisie » (Flaubert ).

♢ Spécialt, cour. Procès-verbal de contravention. Avoir un procès-verbal pour excès de vitesse. ⇒ amende, contravention, fam. p.-v. Dresser (un) procès-verbal. ⇒ verbaliser.

2 ♦ (1718) Relation officielle écrite de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. ⇒ compte (rendu), recès. Procès-verbal de séance. Lire, approuver le procès-verbal.

● procès-verbal, procès-verbaux nom masculin Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions. (Abréviation familière : P.-V.) Compte rendu officiel et écrit d'une délibération : Lecture du procès-verbal de la séance. ● procès-verbal, procès-verbaux (difficultés) nom masculin Orthographe Toujours avec un trait d'union, à la différence de compte rendu, qui peut s'écrire avec ou sans trait d'union. - Plur. : des procès-verbaux. ● procès-verbal, procès-verbaux (synonymes) nom masculin Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent...

Synonymes :

- constat

procès-verbal, aux

n. m.

d1./d Acte par lequel une autorité compétente constate un fait comportant des conséquences juridiques. Des procès-verbaux.

d2./d Compte rendu écrit des travaux d'une assemblée.

⇒PROCÈS-VERBAL, -AUX, subst. masc.

[Abrév. fam. P.V.]

A. —DR. ,,Acte de procédure établi par un officier public et relatant des constatations ou des dépositions (procès-verbal d'enquête, de saisie par exemple)`` (Jur. 1981). Synon. constat. Procès-verbal de l'huissier, du juge, du notaire; procès-verbal d'arrestation, de constat (v. ce mot A, vieilli), de contravention (v. ce mot II B 1), d'enquête, d'interrogatoire, de non-conciliation, de perquisition, de saisie, de sursis; rédiger un procès-verbal; consigner, inscrire, insérer, mentionner au procès-verbal; prononcer l'inscription au procès-verbal. —Vous avez à signer le procès-verbal de votre interrogatoire, dit le juge (BALZAC, Splend. et mis., 1846, p.456). Au commissariat de police on me dressa procès-verbal. Ma promenade était manquée; de plus, je devais à deux heures comparaître devant le juge (THARAUD, Fête arabe, 1912, p.140). Pensons à l'agent de la circulation qui dresse —acte historique élémentaire —le procès verbal de l'accident qui vient de se produire (MARROU, Connaiss. hist., 1954, p.34).

— Procès-verbal de carence. V. ce mot B 1 a.

B. —P. ext. Écrit relatant ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée ou une circonstance officielle. Procès-verbal de séance, de réunion; approuver le procès-verbal. Un rapport et la minute des procès-verbaux des séances sont déposés, aussitôt après l'adoption, au secrétariat de la préfecture où ils sont à la disposition du public (BARADAT, Organ. préfect., 1907, p.202). Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents (BACQUIAS, Cons. gén. et cons. arrondiss., 1934, p.67). Ce livre [L'Avenir de la Science] est le procès-verbal de leurs conversations [de Renan et Berthelot] de 1848 (THIBAUDET, Hist. litt. fr., 1936, p.408).

Prononc. et Orth.:[], plur. [-o]. Ac. 1694, 1718: procez verbal; 1740-1798: procès verbal; dep. 1835: procès-verbal. Plur. des procès-verbaux. Étymol. et Hist.1. a) 1367 «acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques» (ISAMBERT, Recueil général des anc. lois fr., V, 261 d'apr. FEW t.9, p.412a); b) 1842 «acte par lequel un gendarme, un garde champêtre constate une contravention, un délit» (BALZAC, Un Début dans la vie, OEuvres, t.1, p.606 ds ROB., s.v. flagrant); 2. 1718 «écrit relatant ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée ou une circonstance officielle» (Ac.). Comp. de procès et de l'adj. verbal. Fréq. abs. littér.:373. Fréq. rel. littér.:XIX^es.: a)867, b)682; XX^es.: a) 459, b) 204.

procès-verbal, aux [pʀɔsɛvɛʀbal] n. m.

ÉTYM. V. 1290; de 2. procès, et verbal.

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1 Acte, écrit dressé par une autorité compétente (officier de police, agent assermenté), et qui constate, relate un fait entraînant des conséquences juridiques (civiles ou pénales). → Pièce, cit. 18. || Des procès-verbaux. || Procès-verbal du juge, du notaire, de l'huissier (⇒ Constat). || Procès-verbal de carence, de non-conciliation, d'enquête, d'interrogatoire, de perquisition (cit. 6), de saisie (→ Itératif, cit. 1), de sursis… || Déposition (cit. 1) consignée sur procès-verbal. || Compromis (cit. 1) fait par procès-verbal. || Pièces annexes d'un procès-verbal. — Spécialt. || Procès-verbal de contravention (cit. 1). Cour. || Avoir un procès-verbal pour excès de vitesse (→ fam. Un P.-V.). ⇒ Contravention. || Procès-verbal établi par un agent de police, une contractuelle. — Dresser (cit. 17) procès-verbal (→ Flagrant, cit. 2; incarcération, cit.). ⇒ Instrumenter, verbaliser.

1 Cependant, le commissaire verbalisait à son tour, et comme il n'y avait rien dans son procès-verbal que l'exposition pure et simple du fait, les deux moines furent obligés de signer.

Diderot, Jacques le fataliste, Pl., p. 658.

2 (…) ce brave homme, nommé Sparchmann, fit constater, dans les formes juridiques voulues par le droit du pays, la manière miraculeuse dont j'étais sorti de la fosse des morts, le jour et l'heure où j'avais été trouvé par ma bienfaitrice et par son mari; le genre, la position exacte de mes blessures, en joignant à ces différents procès-verbaux une description de ma personne.

Balzac, le Colonel Chabert, Pl., t. II, p. 1101.

3 Elle fut stoïque, le lendemain, lorsque Maître Hareng, l'huissier, avec deux témoins, se présenta chez elle pour faire le procès-verbal de la saisie.

Flaubert, M^me Bovary, III, VII.

2 (1718). Relation officielle de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. || Procès-verbal de séance. ⇒ Compte (compte rendu). → Document, cit. 2. || Rédiger un procès-verbal. || Lire, approuver le procès-verbal. — Par extension :

4 (Il) força son attention, parvint à la fixer, obtint un résultat satisfaisant, se félicita sans enthousiasme, décida de rédiger le procès-verbal de son expérience et, comme midi sonnait, se retrouva devant une page blanche, la plume en l'air, souriant à des images.

G. Duhamel, Salavin, III, I.

Encyclopédie Universelle. 2012.